La loi Bouvard est une loi de Finance issue de l'amendement N° 11 de la loi de finances rectificatives de 2009, venant compléter le statut du loueur meublé non professionnel. - Description : S'appuyant sur le dispositif Scellier, toutes personnes investissant dans les résidences avec services pour étudiants, les résidences de santé publique,...